Conditions générales de vente

I – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent sans restriction les ventes de produits textiles et accessoires (ci-après dénommés les « Produits ») conclues par l’intermédiaire du site marchand deca-paris.com (ci-après dénommé le « Site ») entre la société DECA BELLE, exploitant la marque DECA, et les clients non professionnels (ci-après dénommés le « Client »).

La société DECA BELLE est une société par actions simplifiée au capital de 125 000 Euros, sise 113 Boulevard de Sébastopol à Paris (75002), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 414 469 643.

La société DECA BELLE, garante de l’image et de la politique de distribution de la marque DECA, réserve l’utilisation du Site à des Clients majeurs non professionnels domiciliés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Pays bas, Luxembourg, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Finlande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Canada et s’engageant à ne pas acheter des Produits en vue de leur revente.

 II – OBJET

Les présentes C.G.V. sont mises à disposition du Client sur le Site afin de lui permettre de passer commande. Une nouvelle version sera mise en ligne à chaque fois que la société DECA BELLE y apportera des modifications, ce qu’elle se réserve le droit de faire à tout moment. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux C.G.V. alors en vigueur.

 III – PRODUITS

Le Site permet à la société DECA BELLE de proposer à la vente les Produits de la marque DECA figurant sur le Site le jour de sa consultation et sous réserve de leur disponibilité.

La société DECA BELLE s’efforce de présenter les Produits par des photographies reproduisant le plus fidèlement possible la réalité. Elles peuvent cependant présenter des variations minimes qui ne remettent pas en cause les éléments essentiels du Produit.

Aussi, le Client est-il invité à lire avec la plus grande attention le descriptif de chaque Produit commandé afin d’en connaître les caractéristiques fondamentales.

La fiche descriptive d’un Produit comprend notamment le prix du Produit, sa composition, les tailles et couleurs proposées à la vente ou encore des indications d’entretien et de lavage. A ce titre, la société DECA BELLE ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation d’un Produit résultant du non-respect de ces indications par le Client. 

Les Produits de la marque DECA relèvent tous de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ceux-ci est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires. 

 IV – PRIX

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site le jour de sa passation de commande par le Client.

Les prix présentés sur le Site sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA, incluse dans le prix, est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine le jour de la passation de commande par le Client.

Les prix indiqués sur les fiches descriptives des Produits ne comprennent pas les  frais de port et de préparation de la commande. Ces frais sont affichés au bas de la page récapitulant la commande (ci-après dénommée « le Panier ») de manière à ce que le Client en ait pleine connaissance avant de valider cette dernière.

 V – COMMANDE

La commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site est un processus initié par le Client comprenant plusieurs étapes.

Pour toute question relative à sa commande, le Client est invité à se rapprocher du service clients de la société DECA BELLE :

Par mail à service-clients@deca-paris.com 

ou

Par téléphone au 01.55.58.15.07 du lundi au jeudi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h et le vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h

V.1 Sélection et ajout des Produits dans le Panier

Le Client souhaitant commander un Produit doit se rendre sur la fiche descriptive de celui-ci. Après avoir pris attentivement connaissance de son contenu, le Client sélectionne le Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » situé au bas de la fiche. Il répètera l’opération pour chaque Produit qu’il souhaite acquérir.

Le Client pourra visualiser à tout moment son Panier afin d’en vérifier le contenu. Il cliquera pour cela sur le bouton « Panier » situé en haut à droite du Site.

En consultant son Panier, le Client peut supprimer un Produit qu’il ne souhaite plus acquérir. Il peut également modifier la taille, la couleur et la quantité qu’il souhaite commander pour un même produit.

V.2 Enregistrement et règlement de la commande par le Client

Après avoir sélectionné l’ensemble des produits qu’il souhaite acquérir, et avoir scrupuleusement vérifié le contenu de son panier, le Client est invité à enregistrer sa commande en cliquant sur le bouton « Suivant ». Le Client est alors dirigé vers une page intitulée « Identifiez-vous».

A l’occasion de son premier achat, ou s’il ne dispose pas déjà d’un Compte,  le Client devra remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire mis à sa disposition. Ces champs sont matérialisés par des astérisques.

Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l’indication de ses coordonnées ainsi que celles du destinataire de la commande si celles-ci ne sont pas identiques. La société DECA BELLE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer une commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’adresse incomplète.

Si le client a déjà enregistré son profil, il dispose d’un Compte personnel mémorisant ses noms, adresses et moyens de communication. Il devra alors simplement rappeler ses coordonnées bancaires et enregistrer sa commande en cliquant une nouvelle fois sur le bouton «Suivant ».

Les paiements par carte bancaire (TPE) , Paypal et virement bancaire sont acceptés. La carte « American Express » n’est pas autorisée. Seuls les chèques français(payables par une banque française) sont acceptés. Pour une meilleure sécurité de paiement sur Internet, chaque règlement est traité dans le cadre duprotocole « 3D Secure »afin de vérifier l’identité du Client. Le contrôle est réalisé par la banque du Client directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d’un code secret, d’une information personnelle et confidentielle, etc…)

Après acceptation du règlement, le Client recevra un courriel accusant réception de l’enregistrement de sa commande. 

V.3 Acceptation et confirmation de la commande par la société DECA BELLE.

La société DECA BELLE s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Elle fera ses meilleurs efforts pour ne proposer sur le Site que des Produits effectivement disponibles.

Après l’enregistrement de la commande par le Client, la société DECA BELLE reste libre de refuser ladite commande, notamment dans les cas suivants :

  • litige avec le Client portant sur un paiement antérieur
  • retours systématiques ou abusifs des produits commandés précédemment
  • commande de produits pour une quantité anormale

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la société DECA BELLE s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client par tout moyen de communication. Le Client sera alors libre de modifier, d’annuler et, le cas échéant, de se faire rembourser tout ou partie de sa commande.

Une fois sa commande traitée et acceptée, le Client recevra un courriel lui confirmant la validité de cette dernière et lui indiquant la date d’expédition de son colis.

V.4 Annulation de la commande

Le Client a la possibilité d’annuler gratuitement sa commande avant son expédition. Pour cela, il lui suffit de contacter le service clients de la société DECA BELLE par courrier électronique à l’adresse suivante : service-clients@deca-paris.com .Attention, pour ce faire, toute demande doit être transmise dans les deux heures qui suivent la validation de la commande et avant 17h.

Toute demande d’annulation qui ne précisera pas le numéro de commande ne sera pas prise en compte. Ce numéro est indiqué dans le courriel accusant réception de l’enregistrement de la commande.

Le cas échéant, le Client pourra toujours retourner le colis, étant précisé que les frais de retour resteront entièrement à sa charge.  

VI – LIVRAISON

VI.1 Délai et suivi de livraison

La société DECA BELLE met tout en œuvre afin d’assurer la livraison dans les cinq jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande.

Les commandes passées avant 14h seront traitées le jour-même. Toute commande effectuée après 14 heures du lundi au jeudi n’est traitée que le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche ne sont prises en compte que le lundi suivant.

Les expéditions sont assurées en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Pays bas, Luxembourg, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Finlande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Canada par Colissimo ou Mondial relay selon les zones.

Nous n'expédions pas aux États-Unis.

Le Client recevra un courrier électronique contenant le numéro d’expédition du colis qui lui permettra de suivre son avancement en se connectant sur le site internet de La Poste : www.laposte.fr.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison de la commande, un avis de mise en instance est distribué par la Poste dans la boîte aux lettres du destinataire qui dispose alors de quinze (15) jours consécutifs pour venir retirer l’envoi auprès du Bureau de Poste indiqué sur le bordereau. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à la société DECA BELLE qui contacte le Client pour convenir des modalités de résolution du problème.

Il est entendu entre les Parties que la livraison est réputée effectuée le jour de la première présentation du colis par la Poste au domicile du destinataire.

La société DECA BELLE s’engage à proposer l’annulation et le remboursement d’une commande dans le cas où celle-ci n’aurait pas été livrée douze jours ouvrés après son enregistrement, hors cas de force majeure prévu à l’article X. Si le Client choisi cette option, la société DECA BELLE dispose d’un délai maximal de trente (30) jours pour effectuer le remboursement de toutes les sommes versées sur la carte bancaire débitée.

VI.2 Frais de Port

En France métropolitaine, il est demandé au Client une participation aux frais de port et de préparation de commande d’un montant de 7,50 Euros. Ces frais sont offerts pour toute commande livrée dans l'une de nos 9 boutiques (situées en France) ou une commande supérieure à 150,00 € TTC livrée en France métropolitaine et en point relais Belgique. En Allemagne, Belgique, Pays bas, Luxembourg, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Finlande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède et Canada, le montant des frais de port varie selon la zone du pays, le mode de livraison (Colissimo, Mondial Relay) et le montant de la commande. Les frais de ports sont offerts pour une commande dont le montant excède 250 Euros.

VII – RECEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de sa commande, le Client ou le destinataire de l’envoi est tenu de vérifier que le colis arrive bon état et ne porte pas la trace d’ouverture durant le transport.

VII.1 Livraison d’un colis endommagé

En cas d’avarie ou de présomption d’ouverture du colis,le Client ou le destinataire de l’envoi doit refuser de signer le bon de réception et consigner ses observations sur le procès verbal mis à sa disposition dans le Bureau de Poste où il a retiré l’envoi. Le colis sera alors renvoyé à l’expéditeur. 

Le Client s’engage à en informer parallèlement le service clients de la société DECA BELLE en lui adressant, si possible, une copie du procès verbal. La société DECA BELLE fera alors ses meilleurs efforts pour convenir avec le Client d’une solution de remplacement. 

VII.2 Livraison non conforme à la commande

En cas de livraison non conforme à la commande, le Client dispose de soixante-douze (72) heures suivant la réception et l’acceptation du colis pour formuler une réclamation à la société DECA BELLE par courrier électronique à l’adresse suivante : service-clients@deca-paris.com.

Est considérée comme une livraison non conforme à la commande :

  • une livraison dont le contenu ne correspondrait pas au récapitulatif figurant dans le courriel de confirmation de commande
  • une livraison dont le contenu ne correspondrait pas au bon de livraison joint au colis.
  • une livraison comportant des produits manquants
  • une livraison comprenant des produits défectueux

Les retours de Produits défectueux font systématiquement l’objet d’un examen minutieux par des personnes expertes. Tout retour anormal ou abusif pourra entraîner l’invalidation d’une commande ultérieure.  Les réclamations portant sur des vices techniques inévitables, mineurs ou tolérables dans la profession en matière de qualité, de taille, de couleur ou autres ne seront pas jugées fondées par le service clients.

Si la réclamation est jugée recevable, la société DECA BELLE s’engage à proposer le retour par le transporteur de son choix de tout ou partie des produits non conformes à la commande initiale et le remboursement de l’intégralité des sommes dépensées dans un délai maximal de trente (30) jours. La société DECA BELLE peut également proposer, avec l’accord du client, d’établir un avoir ou de compléter la livraison non conforme en faisant parvenir à ses frais les produits manquants.

VIII – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception et l’acceptation du colis pour exercer son droit de rétractation sans qu’il lui soit besoin d’en justifier la cause.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l’adresse suivante : service-clients@deca-paris.com en mentionnant son numéro de commande.

Le Client doit retourner le Produit, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

DECA BELLE

Retour E-Boutique

50,52 rue Louveau 92320 CHATILLON

Seule la date de prise en charge par le transporteur fait foi.

Le Client ne peut retourner des Produits qui ont été portés et/ou lavés. En outre, les Produits doivent être conditionnés soigneusement dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et dans un colis spécialement prévu à cet effet.

En cas de non respect des dispositions et des délais précités, la société DECA BELLE se réserve le droit de refuser le colis qui sera alors réexpédié au Client.

La société DECA BELLE dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception et de l’acceptation du colis retourné pour effectuer le remboursement de la commande et des frais de livraison.

Il est entendu que les frais de retour restent intégralement à la charge du Client qui supporte par conséquent les risques liés à l’expédition. La société DECA BELLE recommande au Client d’utiliser le service « Colissimo » de La Poste ou tout autre prestataire offrant des garanties analogues en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis.

En aucun cas, le Client ne pourra échanger ou retourner un Produit acheté sur le Site en magasins ou chez les revendeurs de la marque DECA

IX – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du Client, sous réserve des choix exprimé par lui concernant les cookies. Ces choix résultent notamment des paramètres du logiciel de navigation du Client utilisé lors de sa visite sur le Site, qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Dans le cadre d’une prise de commande, la société DECA BELLE peut être amenée à collecter certaines informations personnelles du Client. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro « 1568112 v  0» auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la Loi de Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 6 août 2004.

La société DECA BELLE s’engage à respecter la norme simplifiée NS-48 de la CNIL. A ce titre, la société DECA BELLE prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations transmises par le Client en conservant ces données sur des supports sécurisés, fiables et durables.

A aucun moment la société DECA BELLE n’a connaissance des coordonnées bancaires fournies par le Client dans le cadre d’un achat sur le Site. La sécurité, l’intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires sont assurées par le système de paiement sécurisé de la Banque Populaire.

Le Client est invité à adopter la plus grande vigilance afin que le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte demeurent strictement confidentiels et personnels. Il veillera notamment à se déconnecter de son Compte après chaque visite sur le Site. La société DECA BELLE ne saurait être tenue responsable de tout piratage résultant d’une divulgation par le Client de ses données personnelles.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles par la société DECA BELLE et/ou à leur utilisation à des fins de prospection par des partenaires commerciaux. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par écrit auprès de la société DECA BELLE à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

DECA BELLE

Service Client

50,52 rue Louveau 92320 CHATILLON

service-clients@deca-paris.com 

X – FORCE MAJEURE

La société DECA BELLE n’est pas tenue par les présentes C.G.V. en cas de force majeure, entendue comme les circonstances qui empêchent l’exécution d’une quelconque obligation d’une des parties et qui ne lui sont pas imputables parce qu’elles ne découlent pas d’une faute de sa part et qu’elles ne peuvent pas lui être imputées en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes généralement admises. Peut notamment constituer un cas de force majeure une guerre, menace de guerre, guerre civile, émeute, journée de deuil national décrétée par le gouvernement, grève, difficultés de transport, barrières douanières, incendie, maladie, incapacité de travail ou faillite de tiers contractés par la société DECA BELLE, non-livraison ou livraison tardive de marchandises par les fournisseurs de la société DECA BELLE, y compris la livraison d’électricité et autres incidents dans son entreprise ou tiers contractés par elle.

 

XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que la société DECA BELLE s’abstienne d’exiger, pour une quelconque période, l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. ne vaut pas renonciation définitive. Ces dispositions pourront être invoquées à tout moment si la société DECA BELLE le juge opportun.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. étaient jugées nulles ou inopposables, les autres dispositions des présentes C.G.V. demeureront valides et pourront pleinement s’appliquer.

Les présentes C.G.V. ainsi que tout contrat réalisé par la société DECA BELLE sont régis par le droit français. Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes C.G.V. ou à une opération à laquelle les présentes C.G.V. ont vocation à s’appliquer, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun.

Les parties s’engagent cependant à tout mettre en œuvre pour privilégier un règlement amiable des litiges nés de l’utilisation du Site.